Décision de la commission d'accès à l'information en attente Plaidoirie Plaidoirie présentée à l'audience du 9 juin 2025 À la commission d'accès à l'information suite à une demande faite au Ministère de la santé et des services sociaux du Québec. Table des matières
- Demande d'accès à l'information
D-1 Demande originale Vers le document en PDF 
D-2 Decision Vers le document en PDF 
D-3 Demande-Revision Vers le document en PDF 
D-24 Deuxième réponse du MSSS Vers le document en PDF  Le but Prendre la mesure de ce que coûts à la société la chirurgie bariatrique durant une année. Une chirurgie qui est controversée et qui associée à des complications. Est-ce qu'une personne qui fait de l'embonpoint coûte t-elle vraiment plus chers au système de santé que celles qui ont subi ce type de chirurgie contenu des complications qui y sont associées? Combien coûte à la société les complications causée par les chirurgie bariatrique ? L'introduction Voici, d'après moi, pourquoi le montant qui aurait été dépensé pour la chirurgie bariatrique pour l'année 2021-2022 fourni par l'accès à l'information du Ministère de la Santé et des Services Sociaux est faux. Quel est le rôle du MSSS? Selon la pièce jointe D4-Le-role-du-MSSS - 3/3 Vers le document en PDF Le rôle du MSSS est ? « il a un rôle crucial dans la gestion des fonds alloués aux services de santé et sociaux. Le MSSS surveille l'utilisation des fonds publics par les établissements de santé et de services sociaux. Il doit s'assurer que les ressources sont utilisées conformément aux objectifs fixés et qu'ils produisent des résultats positifs pour la population. »
Dans le rapport annuel de gestion 2021-2022 du Ministère de la santé et des services sociaux à la page 2, le MSSS aurait distribué un budget de 53 milliards de dollars, et cela sans avoir le pouvoir de vérifier comment cet argent a été dépensé? Cela serait irresponsable. Pièce jointe D-5-Rapport-annuel-de-gestion Vers le document en PDF
 Depuis environ 20 ans, les différents ministres de la santé ont subi de la pression de la part des médecins pour qu'ils investissent plus d'argent pour réaliser plus de chirurgie bariatrique. Par exemple, dans le Journal des débats de la Commission permanente des affaires sociales du jeudi 12 juin 2008 page 4857 on voulait en faire 6000 chirurgies par année. Pièce jointe D-9-Journal-des-débats-2008-2 Vers le document en PDF
 D'après le rapport annuel de gestion 2009-2010, page 65, de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale, le MSSS autorisait des budgets pour faire plus de chirurgies bariatriques. Pièce jointe D-13-MSSS-autorise-budgets Vers le document en PDF
 D'après l'intelligence artificielle Gémini : C'est le ministère de la santé et des services sociaux qui distribue l'argent aux Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et aux Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) et à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) : La RAMQ gère le régime public d'assurance maladie et assure le paiement des services médicaux. Pièce jointe D-15-Distribution-de-l'argent Vers le document en PDF
 Si c'est le cas, cela veut dire implicitement, que le MSSS doit vérifier la comptabilité de l'argent qu'il distribue. Le MSSS ne doit pas jeter l'argent par la fenêtre sans regarder quelles personnes le ramassent. Peu importe la structure que ce soit le CISSS, CIUSSS ou la RAMQ ceux-ci devraient tenir une compatibilité précise sur les dépenses qu'ils effectuent avec l'argent qu'ils reçoivent du MSSS. Depuis quand celui qui donne l'argent ne fait pas son travail de surveillance et reddition de comptes. La comptabilité des organismes qui reçoivent de l'argent du MSSS est sûrement accessible pour le MSSS. D'après l'intelligence artificielle Gémini : Les CMS sont financés par la RAMQ La RAMQ relève directement du ministre de la Santé et est responsable de la gestion des régimes d'assurance maladie et d'assurance médicaments du Québec. Pièce jointe D-16-Qu'est-qu'un-CMS Vers le document en PDF
 Selon l'information qu'on m'a transmise à la dernière minute, chaque chirurgie coûterait 5981$ en moyenne ce qui est incompatible avec les chiffres que je possède. En effet, dans le Journal des débats de la Commission permanente des affaires sociales du mercredi 20 janvier 2010 page 5, on suggère un montant de 7000$ au public. Pièce jointe D-11-Journal-des-débats-2010-2 Vers le document en PDF
 12 ans plus tard, 1000 dollars de moins, ce chiffre est douteux en considérant l'inflation. C'est 11 000 dollars de moins que le privé charge. D'après l'IA de Gémini « Le privé est 84 % plus cher pour le patient que ce que coûte la même chirurgie au gouvernement.» En moyenne au privé cela coûte à la patiente 17 000$. Un calcul simple : 84% de plus que 9240 $ cela donne 17 000 $. Le montant de 9240 $ est loin du montant de 5981$ fourni dans l'information qu'on m'a fait parvenir mercredi passé. Autre incompatibilité : Dans le Journal des débats de la Commission permanente des affaires sociales du jeudi 23 avril 2009 Page 27 on peut lire ceci : « au 31 mars 2007 - c'est les derniers chiffres que nous avions - c'est 568 chirurgies qu'on faisait au Québec. Et le budget estimé pour cette chirurgie-là était de 20 millions » Pièce jointe D-12-Journal-des-débats-2009 Vers le document en PDF
 C'est absurde, comment 3094 chirurgies exécutées coûteraient seulement 18 millions à l'État, selon l'information fournie par l'accès à l'information du MSSS? Radio-Canada a publié le 15 mai 2009 sur le web ceci : « Le ministre de la Santé entend tripler le nombre d'interventions chirurgicales bariatriques d'ici 2011. Pour ce faire, le gouvernement investira 29 millions de dollars. » Pièce jointe D-14-Québec-investit - 2/3 Vers le document en PDF
 Selon l'IA de Gémini « Selon les données du Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du Québec, 840 chirurgies bariatriques ont été réalisées au Québec durant l'année financière 2008-2009. » Si on fait le calcul, 840 multiplié par trois cela fait : 2520 chirurgies pour 29 millions de dollars. Alors, comment se peut-il que 3094 chirurgies ne coûtent que 18 millions de dollars? Autre litige, il n'y a pas de distinction faite entre les chirurgies exécutées au privé à celles exécutées au public. D'après le Journal des débats de la Commission permanente des affaires sociales de jeudi 6 mai 2010, page 28 : on souligne le prix d'une chirurgie au privé au montant de 17 000 $. On peut lire : « Et vous savez, M. le Président, que la loi est claire : si la personne est facturée pour un acte assuré, à ce moment-là, ça ne peut être pratiqué que par un médecin non participant. Et, comme l'entente RocklandMD est avec Sacré-Coeur, il ne peut y avoir, à partir de ce moment-là, que des médecins participants à Sacré-Coeur. Or, cette dame-là s'est fait facturer 17 000$ pour une chirurgie bariatrique. Il y a un problème. Comment le ministre réagit-il à cette situation ? » Pièce jointe D-10-Journal-des-débats-2010 Vers le document en PDF
 Pièce jointe D-18-Evaluation-des-coûts - 3/4 Vers le document en PDF
D'après mes pièces jointes D-18-Evaluation-des-coûts - 1/4 : le gouvernement rembourserait les chirurgies faites au privé. Si c'est vrai, cela aurait dû être mentionné dans leur document, dans leur tableau Excel.
Le nombre total de chirurgies exécutées, n'est pas le bon. Le nombre n'est pas 3094 mais bien 3277. Voir le document obtenu suite à une demande d'accès à l'information:
Pièce jointe D-20-statistiques-année-21-22 Vers le document en PDF
Le document fourni n'est pas identifié. D'où provient l'information? On ne le sait pas. Cela devrait être tiré d'un rapport annuel.
Le tableau Excel semble avoir été copié-collé provenant d'une source inconnue.
Le logo de Santé Québec a été copié-collé et placé au mauvais endroit sur la page. De plus, il manque l'adresse postale de l'organisme qui est supposée être au bas de la page selon la papeterie officielle.
Voir la pièce jointe D-23-papeterie. Vers le document en PDF
Conclusion
Avec 3277 chirurgies exécutées au coût de 9240 $ chaque. Cela aurait coûté 30 279 480 au MSSS et non 18 507 169 $ comme il est mentionné dans le document fourni par la partie défenderesse (MSSS).
Pourquoi le service d'accès à l'information a attendu à la dernière minute pour me donner une information et qui se révèle être inexacte et d'une source inconnue?
Pourtant, c'est un genre d'information qui est supposée être facile à trouver. C'est une information banale reliée à de la comptabilité et à des redditions de comptes. Elle est d'intérêt public, elle aurait dû être accessible en évidence sur le site Web de MSSS.
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