Manifestation contre le fonds pour la promotion des saines habitudes de vie
Manifestation qui aura lieu le 6 juin 2017 de 12h00 à 15h00 devant le parlement du Québec dans la ville de Québec.
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Index Texte de présentation La loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie fut adoptée le 6 juin 2007 à l'assemblée nationale et est entrée en vigueur le 8 juin 2007. Durant ces dix dernières années, il s'est dépensé 400 millions de dollars pour des résultats virtuellement impossible à évaluer. Ce Fonds fut créé presque qu'uniquement pour lutter contre la prétendue épidémie d'obésité. Mais, selon les dernières nouvelles la situation de l'obésité n'a pas changée malgré tous ces efforts. Les intégristes anti-obésité/malbouffe ont raté leur coup. Il n'y a pas moins de jeunes obèses. De toute évidence, c'est un 400 millions de dollars qui s'est évaporé dans la nature. De l'argent qui a été littéralement tiré dans le feu. Qui dans la population québécoise a observé des changements ou des améliorations depuis les dix dernières années concernant l'adoption des saines habitudes de vie et le nombre d'obèses en plus ou en moins? Avec ce 400 millions de dollars dépensé: qu'est-ce qui a changé, qu'est-ce qui a évolué, qu'est-ce qui s'est amélioré ? Si rien ne s'est amélioré concrètement à quoi a servi l'argent ? Il est normal, comme contribuable et citoyen, de demander à son gouvernement de rendre des comptes. Une dépense aussi importante se doit d'être associée à une obligation de résultat. Comment mesure-t-on l'efficacité et la performance d'un programme qui fait la promotion des saines habitudes de vie? Par exemple, si le gouvernement donne 10 millions à un entrepreneur pour construire un pont, à la fin nous voyons le produit fini. Les résultats sont tangibles. Mais, avec la promotion des saines habitudes de vie, ceux-ci sont impossibles à évaluer. C'est invisible, c'est flou. Donc, comme les résultats sont improuvables cela ouvre grande ouverte la porte à l'abus et aux profiteurs. On ne dépense pas 400 millions de dollars sans vérifier le rendement de cet investissement. Faire de la prévention en santé ferait baisser les dépenser en santé. Cela demeure seulement une prétention théorique. En effet, il n'existe pas de recherche scientifique démontrant la bonne méthode pour faire de la prévention. Ainsi, est-ce que cibler l'obésité pour faire de la prévention en santé, c'est la bonne chose à faire ? Par contre, le seul facteur assurant une meilleure chance de se maintenir en santé, c'est de ne pas être pauvre. Si le gouvernement ne rend pas public un bilan sur la performance de leur Fonds pour la promotion des saines habitude des vie, c'est louche. On veut nous cacher des malversations. Les seules informations qui sont diffusées, c'est qu'il y a de plus en plus d'obésité, de plus en plus de diabète, de plus en plus de maladie du coeur chez jeunes, que l'espérance de vie de nos jeunes va être moindre que leurs parents, que ça prend une taxe sur les boissons sucrées, que le sucre est un poison, etc. En d'autres mots, que tout va de plus en plus mal avec l'obésité. Les médias ne nous ont jamais parlé des améliorations que cet investissement de 400 millions de dollars aurait fait sur le niveau de santé de la population québécoise. Les gens ont-ils adopté plus de saines habitudes de vie qu'il y a 10 ans? On ne le sait pas. En tout cas, cela ne semble pas être le cas. Le gouvernent, s'est fait piéger. Ce 400 millions de dollars a servi uniquement à créer deux groupes de pression très puissants. Évidemment, ceux-ci ne veulent pas que le financement en prévention s'arrête. Ils veulent continuer à faire la belle vie avec l'argent de l'état. L'état est placé dans une situation absurde. Normalement on refinance un programme si celui-ci a démontré son efficacité ou sa rentabilité. Mais, selon ces deux groupes de pression, ils demandent encore du financement parce que tout va de plus en plus mal. C'est absurde. Ils ne dérogent pas de leur méthode de relation publique. En dramatisant le plus possible l'obésité, ils pensent obtenir beaucoup d'argent. Alors, il faut se poser la question suivante: si la situation de l'obésité est plus catastrophique qu'il y a 10 ans, est-ce que ce 400 millions de dollars n'a pas état suffisant ou cela n'a servi à rien. Pour moi cela n'a servi à rien, d'où mon expression 400 millions de dollars de belles paroles inutiles. En tenant compte du fait que les personnes qui suivent un régime amaigrissant reprennent le poids perdu dans 95 pourcent des cas. On peut conclure que les gens n'ont pas beaucoup de pouvoir sur leur poids corporel. Par conséquent, le gouvernement a encore moins de pouvoir sur le poids corporel de sa population. Même, si on dépensait des milliards d'argent en prévention de l'obésité, cela n'y changerait rien. Par conséquent, ce 400 millions de dollars a été dans la poche des intégristes anti-obésité/malbouffe sans que la population en tire le moindre profit. Nous avons été victime d'une fraude. La promotion, des saines habitudes de vie, n'est d'autre qu'une façade de pureté morale pour faire de l'argent sur le dos des contribuables. La guerre contre la prétendue épidémie d'obésité est une dogmatique parce qu'elle sous-entend une vision d'un monde idéal dénué de personne obèse. La promotion, des saines habitudes de vie, est devenue un dogme. On distingue un discours dogmatique lorsqu'il y a un tabou l'entourant. Ainsi, personne au Québec n'ose dire le contraire ou critiquer la lutte contre l'obésité et le sucre. Tous ceux qui travaillent pour la promotion des saines habitudes de vie sont vus comme des saints hommes au-dessus de tout soupçon. Dans ce contexte d'infaillibilité, les fanatiques anti-obésité ont la voie libre de faire ce qu'ils veulent. Ainsi, ils se permettent dans leur discours des exagérations, des inexactitudes, d'être contradictoire, de diaboliser, de faire du jugement moral et de la démagogie. Car, ils savent qu'aucune personne ou journaliste ira sur la place publique pour les critiquer. Les fanatiques anti-obésité se sont servis de la promotion des saines habitudes de vie comme un cheval de Troie pour piger à deux mains dans l'argent de l'état ou pour faire fortune toute en ayant une image de droiture et d'honnêteté. C'est un vole parfait. Ceux qui font la promotion des saines habitudes de vie ne peuvent qu'être honnêtes et bons. Car personne ne peut-être contre la vertu. Le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie, ne fut que de belles paroles. Les organismes communautaires ont manifesté contre l'austérité et leur sous financement par l'état. Pendant ce temps-là, les intégristes anti-obésité se graissaient la patte en faisant semblant de faire quelque chose. Je vous invite donc tous à venir manifester avec moi le 6 juin 2017 devant le parlement pour dénoncer cette fraude. Liens Québec entreprend sa lutte contre l'obésité 400 millions de dollars de belles paroles inutiles (manif) Mise en demeure du Fonds Québec en forme Lettre envoyée au lieutenant gouverneur Candidat indépendant aux élections dans Jean Lesage La nouvelle façon de faire un hold-up
Un organisme de prévention de l'obésité doit fermer L'obésité à traiter comme une maladie L'exagération pour obtenir des subventions Le parti Québecois est au services des intégristes anti-obésité Le Parti québécois n'aime vraiment pas les femmes rondes L'ADQ estime plus urgent de s'attaquer à l'obésité Cela va de plus en plus mal avec l'obésité Les boissons sucrées feront 63 000 morts d'ici 25 ans Santé des jeunes: «On s'en va vers une catastrophe» Les boissons sucrées feront 63 000 morts d'ici 25 ans L'obésité, un fardeau financier pour le Québec L'obésité en hausse chez les jeunes Québécois Sombre bilan pour les Québécois Obésité - Les enfants vivront moins vieux que leurs parents Dossiers obésité infantile Vers un désastre L'épidémie de diabète et d'obésité progresse encore au pays Québec perd la lutte contre l'obésité L'obésité coûte 1,5 milliard $ par année au Québec En moins de 30 ans, le taux d'obésité a triplé au Canada Un Québécois sur deux souffre d'embonpoint La pauvreté facteur de risque le plus important Le plan de lutte à la pauvreté : une responsabilité gouvernementale La pauvreté laisse des marques indélébiles sur la santé La pression des deux groupes de pressions Les associations d'obèses lancent un appel aux candidats à la présidentielle Il y a aussi un groupe pression en France qui demande de l'argent à l'état contre l'obésité Trois Québécois sur quatre souhaitent des investissements massifs en prévention Québec sommé d'augmenter les taxes sur le tabac et les boissons sucrées Regroupement pour un Québec en santé Manifestation contre l'austérité à Montréal L'OMS demande d'augmenter les taxes sur les boissons sucrées Bientôt finis les dessins sur les boîtes de céréales Les organismes communautaires sont contre le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. Très bon reportage sur les PPP sociaux Québec en forme et Avenir d'enfants Deux partenariats entre la Fondation Chagnon et Québec ne seront pas renouvelés (VIDÉO) La Fondation Chagnon critiquée: des organismes communautaires dénoncent les «PPP sociaux» Fondation Lucie et André Chagnon Non aux PPP sociaux - Fondation Chagnon Partenariats public-privé (PPP) Le gouvernement Couillard interpellé : "Non aux PPP sociaux !" L'historique de l'association de la Fondation Lucie et André Chagnon et l'état Prévention de l'obésité et approche intégrale en santé L'engagement de la Fondation Chagnon d'investir 400 millions $ Nouveau plan d'action contre l'obésité et la sédentarité Malbouffe: la Fondation Chagnon veut de l'information 100 M$ en deux ans pour promouvoir de saines habitudes de vie La Fondation Lucie et André Chagnon largue le gouvernement du Québec Deux partenariats entre la Fondation Chagnon et Québec ne seront pas renouvelés (VIDÉO) Les profiteurs du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie 7,5 M$ pour l'aide à la jeunesse Etchemins en forme entend continuer ses actions Dix ans d'engagement pour «Santé vous en forme» Pierre Lavoie avec son défi et les cubes énergiques fait un salaire de 200 000$ par annéée 400 millions pour «déconstruire» le pont Champlain 400 millions pour «déconstruire» le pont Champlain Québec devancera plus de 400 millions de dépenses Sort incertain pour plusieurs projets de Québec en forme Wixx fait appel à Cossette pour faire bouger les jeunes Deux partenariats entre la Fondation Chagnon et Québec ne seront pas renouvelés L'athlète Sylvie Bernier rêve d'un Québec en forme Évaluation des partenariats de Québec en Forme Études des bénéfices économiques de Québec en Forme Portneuf en forme perd Québec en forme, mais garde espoir Portneuf en forme perdra son plus important bailleur de fonds Québec en forme : 185 000$ pour le Témiscamingue Un livre qui raconte les bons coups un livre qui a coûté 400 millions de dollars Québec en forme investit 1 M $ dans la région 447 000$ de Québec en forme pour inciter les jeunes à bouger Deux partenariats entre la Fondation Chagnon et Québec ne seront pas renouvelés Dans votre quartier depuis 2009 déjà !! . Claude Dugas parmi les influenceurs québécois en matière de saines habitudes de vie Québec en forme fait une contribution de 195 000$ à « Pour le plaisir de bouger et de bien manger » Sylvie Bernier | Ambassadrice des saines habitudes de vie Études des bénéfices économiques de Québec en Forme RAPPORT ANNUEL. DE PERFORMANCE. 2014-2015 SYLVIE BERNIER S'UNIT À QUÉBEC EN FORME 494 000 $ pour des jeunes en santé Près de 610 000 $ pour de saines habitudes de vie Sylvie Bernier parle de saines habitudes de vie Québec en forme: 793 000 $ pour les regroupements locaux Québec en forme de Lanaudière : un investissement de près d'un million de dollars Val en Forme. L'activité physique pour les familles et les jeunes au c½ur des discussions Québec en Forme investit en Mauricie Le Centre de bénévolat de Manicouagan déclare officiellement faillite Québec en forme: Cloutier pige dans les idées de Marois Il vise à injecter de 100 à 150 millions $ annuellement pour faire bouger les Québécois et, à plus long terme, à générer des économies sur les frais de santé. Sept-Îles en forme fermera ses portes en mars Un nouveau cri de ralliement pour Québec en forme Les saines habitudes de vie à l'avant-plan à l'UQAC Sylvie Bernier rencontre les décideurs et partenaires du milieu Philanthropie: l'affaire Chagnon nécessite un peu de contexte! Un défi olympique pour Éric Myles La tournée Wixx débarque à la polyvalente Benoît-Vachon Ensemble pour un Québec en Forme Un investissement majeur pour la santé des jeunes du Québec Fin de deux PPP sociaux au Québec: une petite histoire de reddition de comptes Fondation Lucie et André Chagnon Pause active WIXX : Pascal Morrissette et M. WIXX Le ridicule Monsieur Wixx
Pascal Morrissette
10 ans de Québec en forme... Qu'est-ce que ça a changé ?
400 millions de dollars pour aboutir à un ridicule Monsieur Wixx. Québec en Forme nous a ri en pleine face.
À Laval : favoriser les saines habitudes de vie, c'est l'affaire de tous!
 Avec 7 582 546 millions en salaire cela devient pertinent de savoir combien il y avait d'employés salarié à Québec en Forme.
Extrait de l'études des bénéfices économiques de Québec en Forme
 En plus de la nature relativement intangible d'une partie des actions de QEF, l'autre obstacle de taille était le manque de données québécoises sur le sujet. Cela est un point qui a d'ailleurs été soulevé par le Vérificateur général du Québec (2015). Selon lui, le MSSS, un des deux bailleurs de fonds, n'est pas en mesure de déterminer si les projets mis en place par QEF ont été efficaces, principalement en raison d'un manque d'information sur les impacts. Ce qui prouve que c'était des belles paroles inutiles, qui n'ont rien données.
 La création du fonds pour la promotion des saines habitudes de vie fut qu'une simple improvisation très dispendieux de 400 millions de dollars.
Voici leur réponse à mes deux questions suivante Y a-t-il moins de jeunes obèses comme ils avaient promis? Les gens ont-ils adopté plus les saines habitudes de vie qu'il y a 10 ans? (Grâce au Fonds pour la promotions des saines habitudes de vie.)
 Ceci dit, il est impossible de mesurer les effets directs des interventions de Québec en Forme sur l'obésité car ce qui influence cette problématique dépend d'une multitude de facteurs, dont des facteurs individuels (ex.: la consommation de fruits et légumes), environnementaux (ex.: la proximité des établissements de restauration rapide des écoles) et politiques (ex. une taxe sur les boissons sucrées). Fait à noter, la tendance mondiale démontre une hausse du taux d'obésité pour tous les groupes d'âge, ce qui ne fait pas exception au Québec. Avant d'investir de nouveau dans la promotion pour les saines habitudes de vie il faut choisir des objectifs plus réalistes et admettre que l'état est impuissant face à la santé de sa population. En d'autres mots, il y a des limites à l'intervention de l'état.
Que pensent les journalistes de Monsieur Wixx ? 400 millions de dollars de belles paroles inutiles. Aucun journaliste s'est intéressé à ma manifestation du 06/06/17. Qui soulignait la 10e année du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. Québec entreprend sa lutte contre l'obésité Ma campagne électorale 2007 pour essayer de contrer cela! 400 millions de dollars dépenser pour des résultats virtuellement impossible à évaluer. Études des bénéfices économiques de Québec en Forme 400 millions de dollars dépenser qui n'ont rien changé. Qui n'ont rien donné. Qui n'ont servi à rien. 400 millions de dollars. Qui ont permis de faire économiser des impôts à la fondation Lucie et André Chagnon. 400 millions de dollars. Qui ont été utilisés à donner de très généreux salaires aux employés de Québec en forme. 400 millions de dollars pour nous faire la morale. Nous avons été floués de 400 millions de dollars. Ce n'est pas rien. Pourquoi alors ça n'intéresse pas les journalistes ça? 400 millions de dollars pour aboutir à un ridicule Monsieur Wixx. Aucun journaliste ne s'est indigné de ça. Que pense Richard Martineau de Monsieur Wixx ? Que pense André Arthur de Monsieur Wixx ? Que pense Patrick Lagacé de Monsieur Wixx ? Que pense Paul Arcand de Monsieur Wixx ? Qui va dénoncer l'arnaque que fut le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ? Commentaire vidéo fait par José Breton.
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Le MSSS n'est pas en mesure de déterminer si les interventions gouvernementales et celles réalisées par Québec en Forme concernant la promotion d'une saine alimentation sont efficientes et efficaces et permettent l'adoption de meilleures habitudes alimentaires.
Nous regrettons de vous informer que nos recherches n'ont permis de retracer aucun document répondant à votre demande. Nous vous confirmons que le Vérificateur général n'a pas audité les livres de Québec en forme et que conséquemment, aucune donnée particulière concernant, notamment, la liste des employés et le nombre d'employés de cette entité ne sont en la possession du Vérificateur général du Québec.
Avec 7 millions en salaire, 50 employés cela fait 140 000 $ dollars en salaire annuel.
Pour voir l'image plein grandeur Avec 7 millions en salaire, 49 employés cela fait 142 857 $ dollars en salaire annuellement. Avec 7 millions en salaire, 26 employés cela fait 269 230 $ dollars en salaire annuellement.
Pour voir l'image plein grandeur Pourquoi une telle différence du nombre d'employés entre 2014 et 2017 date de la fin de l'association avec le gouvernement. Gérer la distributions des subventions aux organismes choisis ne demande pas autant d'employés. Ils ont fait une fausse déclaration. Ils ont inclus comme employés ceux qui ont travaillé pour les organismes communautaires qui avaient à offrir des séances d'activités physiques aux enfants. Selon leur incorporation au registraire des entreprises, Québec en forme est un gestionnaire de Fonds. Seuls les employés qui s'occupent de cette tâche peuvent-être considérés comme des employés de cette organisme. Tassez-vous ! Québec en forme et la Fondation sont là ! Québec en forme - le milieu un peu moins! PLOURDE, Mélissa Amélie Quel salaire avait-elle comme responsable régionale - Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine Fonds Québec en Forme 2011 - 2017 Jannie Sauvageau Agente administrative chez Fonds Québec en Forme Chantale Normandin. Coordonnatrice chez Fonds Québec en Forme. Location Trois-Rivieres, Quebec, Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 janvier 2014, 146 1 7 Les fondations dans le modèle québécois
Les faits : - La loi créant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie fut adoptée le 6 juin 2007 à l'Assemblée nationale et est entrée en vigueur le 8 juin 2007. - L'organisme Fonds Québec en Forme (créé par fonds Lucie et André Chagnon ) a géré le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. L'argent provenait en partie du ministère des finances selon le texte loi. En effet, il a eu la création d'un PPP (partenariat public privé). La fonds Lucie et André Chagnon fournissait 20 millions de dollars et le ministère des Finances l'autre 20 millions $ pour un total de 40 millions $ par année. Cela a fait au bout de dix ans 400 millions de dollars. Cette association s'est terminé en 2017. - Ainsi les contribuables ont contribué à la hauteur de 200 millions de dollars à ce Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. - Selon le texte de loi : « La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu'il désigne. La comptabilité du fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Celui-ci s'assure, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. Les modalités de gestion sont déterminées par le Conseil du trésor. » - J'ai fait un accès à l'information au ministre de la Santé et des Services Sociaux, au Vérificateur général et au Ministère des Finances pour vérifier s'il avait un document avec la liste de ses employés salariés et/ou tout simplement le nombre d'employés salariés qu'il y avait au coure de l'année financière 2014-2015. Ils m'ont tous répondu négativement. (voir annexe)
- L'organisme fonds Québec en forme a placé sur son site internet ses rapports annuels et ses états financés. (voir annexe) - La seule information qui n'a pas été rendue publique est le nombre d'employés. - Avec une masse salariale de 7 millions de dollars par année pour un organisme à but non lucratif, il est légitime comme citoyen de se poser des questions sur la gestion de ce fonds. - L'État a utilisé 35 millions de dollars des contribuables en dix ans pour payer des salaires aux employés de l'organisme Fonds Québec en forme. - L'organisme fonds Québec en forme n'est pas une entreprise à but lucratif, il fait partie du domaine communautaire. - Les salaires moyens dans ce domaine d'activité sont de 35 000 à 50 000 dollars par année pour les mieux payer. - Si hypothétiquement, ils avaient 100 employés, cela fait 70 000 dollars par employé. S'il y avait une échelle salariale, les mieux payer pouvaient avoir eu des salaires de plus de 100 000 dollars par année. - Toute entreprise, qui a comme mission de donner de l'argent aux organismes communautaires comme Centraide, vérifie comme il se doit si leur argent a été bien utiliser ou pas. - Pourquoi le ministre de la Santé et des Services Sociaux n'a pas vérifié le nombre d'employés du Fonds Québec en forme. C'est pourtant une information qui est hautement d'intérêt public. - Pourquoi l'organisme Fonds Québec en forme n'a pas rendu public leur nombre d'employés? - Y a-t-il eu une collusion pour protéger la réputation de certaines personnes ou de celle de Québec en forme? - La question se pose en consultant le document « Promotion d'une saine alimentation comme mesure de prévention en santé » produit par le vérificateur général en 2015 on peut lire : (voir annexe) « Le MSSS n'est pas en mesure de déterminer si les interventions gouvernementales et celles réalisées par Québec en Forme concernant la promotion d'une saine alimentation sont efficientes et efficaces et permettent l'adoption de meilleures habitudes alimentaires. »
Et d'après l'extrait du document « l'étude des bénéfices économiques de Québec en Forme. » : (voir annexe) « Selon lui, le MSSS, un des deux bailleurs de fonds, n'est pas en mesure de déterminer si les projets mis en place par QEF ont été efficaces, principalement en raison d'un manque d'information sur les impacts ».
En d'autres mots on ne peut pas démontrer que l'argent du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie a donné des résultats concret ou qui se mesure. - L'information la plus pertinente pour vérifier l'honnêteté des gens de l'organisme Fonds Québec en forme est le nombre d'employés et le salaire qu'ils se sont attribués à chacun. En d'autres mots, ont-ils travaillé pour les bonnes raisons ou seulement pour l'argent? - La Fondation Lucie et André Chagnon, en fournissant 200 millions, elle n'a pas réduit son capital. Elle a seulement utilisé ses intérêts et sauver de payer des impôts. - Les gens de la Fondation Lucie et André Chagnon auraient-ils voulu soutirer de l'argent de l'état pour le distribuer à ses amis en utilisant la façade d'une cause vertueuse à la mode soit les saines habitudes de vie? Pour tout cela, j'accuse la direction du ministre de la Santé et des Services sociaux de mauvaises gestions et d'une possible collusion avec La Fondation Lucie et André Chagnon pour cacher à la population le nombre d'employés, qui ont reçu des chèques de paye provenant directement du Fonds Québec en forme. Il est inconcevable que le ministre de la Santé et des Services Sociaux, le Vérificateur général, le ministère des finances ainsi que le secrétariat du conseil du trésor, dans un contexte d'une bonne gouvernance, qu'ils n'aient pas cette information sur le nombre d'employés en main. L'état ne peut pas distribuer de l'argent à des individus sans vérifier ce qu'ils vont en faire. Est-ce que le sous-ministre du ministère de la santé connaît cette information et a forcé ses employés à garder le silence? Est-ce que les employés de l'organisme Fonds Québec en forme se sont attribué des salaires faramineux, hors proportions et indécents? Conclusion La direction du ministère de la Santé et des Services Sociaux, le vérificateur général, le ministère des finances et le secrétariat du conseil du trésor n'ont pas fait leur travail de vérification à savoir si l'argent de l'État a bien été dépensé. Il y a eu un laisser faire inacceptable. Et possiblement: Fonds Québec en forme a fait l'utilisation inappropriée du fonds. Fonds Québec en forme a détourné des fonds pour distribuer d'énormes salaires. Donc la direction le ministre de la Santé et des Services Sociaux et du vérificateur général ont fait une grave erreur de gestion ne pas avoir été curieux de savoir le nombre d'employés de cet organisme qui étaient à l'intérieur d'un PPP. Voici la réponse toutes négatives suivant une demande d'accès à l'information à ces 4 ministères
Pour voir l'image plein grandeur Le ministère de la santé et des services sociaux n'a pas vérifié le nombre d'employés à Québec en forme pour l'année 2014-2015. Nous regrettons de vous informer que nos recherches n'ont permis de retracer aucun document répondant à votre demande.
Pour voir l'image plein grandeur Nous regrettons de vous informer que nos recherches n'ont permis de retracer aucun document répondant à votre demande. Nous vous confirmons que le Vérificateur général n'a pas audité les livres de Québec en forme et que conséquemment, aucune donnée particulière concernant, notamment, la liste des employés et le nombre d'employés de cette entité ne sont en la possession du Vérificateur général du Québec.
Pour voir l'image plein grandeur Le ministère des finances n'a pas vérifié le nombre d'employés à Québec en forme pour l'année 2014-2015. Nous vous informons que le ministère des Finances (MFQ) ne détient aucune information répondant à votre demande.
Pour voir l'image plein grandeur Le Secrétariat du Conseil du trésor n'a pas vérifié le nombre d'employés à Québec en forme pour l'année 2014-2015. Le laxisme du Secrétariat du Conseil du trésor envers Québec en forme. Liens :
Fonds Québec en Forme La Fondation Lucie et André Chagnon Québec dévoile un plan d'action pour « grandir, vivre et vieillir en santé » Québec lance sa nouvelle politique de prévention en santé Réponse des partis politiques : La CAQ Bonjour Monsieur Breton, Au nom de Monsieur François Paradis, député de Lévis, j'accuse réception de votre courriel. Nous vous remercions de vos commentaires et nous en prenons note. Toutefois, nous ne pouvons vous aider à faire avancer votre dossier. Je vous suggère de communiquer avec les médias, ils pourront vous dire s'ils peuvent vous aider. Je vous prie d'accepter, Monsieur Breton, nos salutations les meilleures.
Sylvie Rousseau | Attachée politique La PQ M. Breton, Désolé pour le délai de réponse. Je reçois des centaines de courriels par semaine et mon équipe est très limitée. Je vais soumettre vos questions à notre recherchiste, Hébert Laprise qui est en cc. Il pourra tenter d'y répondre. Vos questions pourront également nous alimenter en prévision de l'étude des crédits qui débutera à la mi-avril... Bonne fin de semaine, Sylvain Pagé | Député de Labelle Porte-parole en matière de Santé publique, Prévention, Loto Québec, Saines habitudes de vie, Sport, Loisir et Réforme des institutions démocratiques Président de la Commission de lagriculture, des pêcheries, de lénergie et des ressources naturelles (CAPERN)  Le ministère de la Santé et des Services sociaux m'a répondu négativement à ma question con Malgré le fait que Horacio Arruda qui était Vice-président du Conseil d'administration de Québec en forme et Sous-ministre adjoint au Ministère de la Santé et des Services sociaux (et Directeur national de la santé publique). INCOMPRÉHENSIBLE ??? Horacio Arruda nommé directeur national de santé publique
 La campagne électorale 2018 au Québec et la prévention en santé L'autobus de campagne 2018 du parti Libéral
 Pour faciliter la vie des québécois rendez public le nombre d'employés pour l'année 2014-2015 chez Québec en forme.
 400 millions de dollars de belles paroles inutiles
Pancarte électorale de la CAQ dans Jean-Lesage
 Maintenant rendez public le nombre d'employés pour l'année 2014-2015 chez Québec en forme.
 400 millions de dollars de belles paroles inutiles. Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie.
Pancarte électorale de Québec Solidaire dans Jean-Lesage
 Pour devenir populaire rendez public le nombre d'employés pour l'année 2014-2015 chez Québec en forme.
 400 millions de dollars de belles paroles inutiles. Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie.
Pancarte électorale du parti Québécois dans Jean-Lesage
 Sérieusement rendez public le nombre d'employés pour l'année 2014-2015 chez Québec en forme.
 400 millions de dollars de belles paroles inutiles. Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. Le Parti québécois n'aime vraiment pas les femmes rondes Le parti québécois n'aime pas les femmes rondes
Deux partenariats entre la Fondation Chagnon et Québec ne seront pas renouvelés Blaine Higgs ouvre la porte au retour de la malbouffe dans les écoles Le lait au chocolat s'invite au menu de la campagne électorale au N.-B. La campagne électorale au Nouveau-Brunswick a pris vendredi une saveur de... lait au chocolat. La distribution de jus et de lait au chocolat interdite dans les écoles Lait au chocolat au menu de la campagne au Nouveau-Brunswick Québec injecte 80 millions dans un train de mesures de prévention en santé Québec lance sa nouvelle politique de prévention en santé Prévention en santé: «urgence d'agir», prévient un rapport Trois Québécois sur quatre souhaitent des investissements massifs en prévention La fraude des saines habitudes de vie se continue Ma préparation à ma présentation devant a court adminsitrative de l'accès à l'information La loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie fut adoptée le 6 juin 2007 à l'assemblée nationale et est entrée en vigueur le 8 juin 2007. La loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie version PDF Voici les passages de cette loi qui démontrent que le ministère de la santé et des services sociaux possède un document où il est écrit le nombre d'employés à l'organisme Fonds Québec en Forme pour l'année fiscale 204-2015. Chapitre F-4.0021 / À jour au 8 juin 2007 4. La comptabilité du fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Celui-ci s'assure, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. 7. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, à titre d'administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances. 8. Sont prises sur le fonds les sommes requises pour: 1° le versement des subventions ou des contributions que le ministre octroie à la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ou à tout autre organisme pour les fins visées à l'article 1; 2° le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), sont affectées aux activités liées au fonds; Projet de loi n°1 : Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie Projets de loi - 38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008) Commentaire La Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie est l'organisme Fonds Québec en Forme. Comme c'était le ministre de la Santé et des Services sociaux qui administrait le Fonds, il gérait le paiement de la rémunération des employé de l'organisme Fonds Québec en Forme. Il devrait avoir la réponse à ma question. D'après Et Ceci démontre que la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie et le Fonds Québec en forme est une seule entité. D'après l'étude détaillée du projet de loi n° 1 Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie M. Couillard: Alors, la base de l'entente est la suivante: le fonds de 40 millions va être divisé en deux parties inégales: une partie qui représente environ 75 %, soit 30 millions environ du fonds, et une autre de 25 % ou de 10 millions. Commençons par celle de 10 millions, c'est la plus simple. Celle de 10 millions sera gérée par un OSBL ou une organisation qui sera mise en place sans besoin de texte législatif, selon les lois des... Comment on appelle les lois? Donc, première partie, le 10 millions, 25 % du 40 millions; l'autre partie, 30 millions, 75 % du fonds. Et ça, c'est très cher à M. Chagnon et ça tient tout à fait à la philosophie de sa fondation. Ce sont pour ce qu'on appelle des projets de proximité, des projets issus des communautés. Ça peut être les municipalités, des groupes scolaires ou d'autres associations en lien avec des gens du milieu. Et ces fonds de 30 millions, de 75 %, vont être attribués à ce que j'appellerais un Québec en forme plus ou un Québec en forme améliorée. M. Couillard: En fait, j'ai probablement mal expliqué. La société de gestion, c'est pour l'ensemble du fonds, mais elle va déléguer 75 % à Québec en forme. Elle n'administrera pas directement les programmes du 75 % parce qu'ils seront administrés par Québec en forme plus dont j'ai parlé tantôt. Mais la société de gestion gère l'entièreté des sommes mais directement, uniquement, les programmes du 25 %... des programmes nationaux, les autres programmes étant délégués à Québec en forme. M. Chagnon tenait beaucoup à ce qu'on utilise le véhicule de Québec en forme, qui avait été conclu auparavant. Ce qu'il faut comprend: Avant la fusion de la société de gestion pour la promotion des saines habitudes de vie et Québec en forme, elle gérait 25% du Fonds du 40 millions par année et Québec en Forme gérait 75%. Donc Québec en forme gérait 25% de l'argent de l'état ou des contribuables. Après la fusion Québec en forme gérait la totalité du Fonds. Ainsi, Québec en forme gérait toute la partie de l'argent des contribuables, soit le 50%. Cette OSBL a des donc des comptes à rendre ou une reddition de compte à la société. Ils ne peuvent cacher le nombre d'employés qu'ils avaient. Cette information est d'intérêt public.
La présentation de ma preuve devant la juge administrative de l'accès à l'information
Les dossiers sont 1016637-J et 1847 00/2017-2018.104 Le document sur lequel je base ma preuve : Les articles du projet de loi no 1 où l'on parle de ministère de la Santé et des Services sociaux :
LOI INSTITUANT LE FONDS POUR LA PROMOTION DES SAINES HABITUDES DE VIE (1)
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 4. La comptabilité du fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Celui-ci s'assure, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. 5. Le ministre du Revenu verse au fonds, aux dates et selon les modalités déterminées par le gouvernement, une partie du produit de l'impôt sur le tabac prélevé en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (L.R.Q., chapitre I-2) pour un montant totalisant 20 000 000 $ par année. 7. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, à titre d'administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances. 8.Sont prises sur le fonds les sommes requises pour : 1° le versement des subventions ou des contributions que le ministre octroie à la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ou à tout autre organisme pour les fins visées à l'article 1 ; 2° le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1), sont affectées aux activités liées au fonds ; 3° le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées au ministre en vertu de la présente loi. Le gouvernement détermine les modalités des versements ainsi que les conditions auxquelles les versements sont effectués à la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ou à un autre organisme. 10. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d'insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie les sommes requises pour l'exécution d'un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l'État. 12. Le ministre de la Santé et des Services sociaux dépose à l'Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds. 13. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l'application de la présente loi. Liste de mes faits 1-Préambule Par définition un gouvernement gouverne, dirige, administre, gère et régit. (2a) Le ministère de la santé et des services sociaux a pour but de bien gérer l'argent des contribuables pour offrir des services à la population. (2b) Lorsqu'on administre on génère des documents pour archiver les décisions, les évaluations, la comptabilité, etc.(2c) (2d) 2-À propos de la loi
Dans le Projet de loi n o 1 On spécifie le rôle administratif du ministre de la Santé et des Services sociaux et dont celui d'administrer le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. À l'article 4 on peut lire : La comptabilité du fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre de la Santé et des Services sociaux. À l'article 7. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, à titre d'administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances. À l'article 13. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l'application de la présente loi. 3-À propos de la fusion Il y a eu la fusion de la société de gestion pour la promotion des saines habitudes de vie et Québec en Forme en octobre 2010 pour devenir Fonds Québec en Forme. (3) Avant la fusion D'après l'étude de la loi: La société de gestion, créer par le ministre de la Santé et des Services sociaux, gérait 25% du Fonds annuel de 40 millions pour les projets nationaux (Sensibilisations dans les médias) et Québec en forme gérait 75% (projet de proximité). Ainsi Québec en forme gérait 25% de l'argent des contribuables. «Mais la société de gestion gère l'entièreté des sommes mais directement, uniquement, les programmes du 25 %... des programmes nationaux, les autres programmes étant délégués à Québec en forme.» (4a) D'après l'étude de la loi : « Le titulaire du compte et celui qui en rend compte à l'Assemblée, c'est le ministre de la Santé et des Services sociaux » (4b) Ici on parle de la société de gestion pour la promotion des saines habitudes de vie. D'après l'étude de la loi: «M. Couillard: Alors, effectivement, le personnel de la société est complètement indépendant. » (4c) À l'article 8 de la loi : « 2° le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1), sont affectées aux activités liées au fonds ; » (1) Les employés de la société de gestion était payés comme des fonctionnaires. 4-Questions et commentaires Après la fusion : La société de gestion pour la promotion des saines habitudes ont fermé leur bureau du 220-2795 boulevard Laurier. Québec, Qc. Toutes les activités de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ont été transférées dans les bureaux du (Fonds) Québec en Forme au 1075, Chamflour Trois-rivières. Qc. (5a) homophobie
Est-ce que le Projet de loi n o 1 Quelle ont été les modalités de cette fusion? (5b) Avant la fusion, le ministère de la Santé et des Services sociaux gérait la société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie et supervisait-il aussi la part du Fonds gérée par Québec en forme? (5c) homophobie Après la fusion, est-ce que le ministère de la Santé et des Services sociaux a donné la gestion complet du Fonds à Québec en forme? homophobie Le ministère des finances versait l'argent dans le compte de la société de gestion pour la promotion des saines habitudes après la fusion l'entièreté de la part en argent du gouvernement allait dans le compte du Fonds Québec en forme. Est-ce vrai? Il doit y avoir une trace de cette transaction. Y a-t-il a eu reddition de compte? (5d) homophobie Après la fusion le ministère de la Santé et des Services sociaux a-t-il gardé son rôle d'administrateur et de superviseur du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie? En fusionnant, le ministère de la Santé et des Services sociaux a-il eu une confiance aveugle? Leur a-t-il fait un chèque en blanc? Leur a-t-il dit faite ce que vous voulez avec l'argent? Vous n'avez pas à rendre des comptes au ministère. Aucune reddition de compte était nécessaire. Après la fusion, les employés de Québec en forme étaient-ils assujettis, comme ceux qui travaillaient pour la société de gestion, aux paiements de leur rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1) ? (1) Comme après la fusion, Québec en forme a géré l'ensemble du Fonds. Il en a géré 50% de l'argent provenant des contribuables. Est-ce vrai? (5c) Dans cette situation, il est inconcevable de penser que le ministère de la Santé et des Services sociaux ne continuait pas, après la fusion, de superviser la gestion que Québec en forme faisait du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. C'est impossible que le ministère de la Santé et des Services sociaux n'ai pas un document où il serait inscrit le nombre d'employés durant l'année financière 2014-2015 chez Québec en Forme (selon ma demande d'accès l'information no. 1847 00/2017-2018.104 ). (5e) (5f) (5g) C'est impossible que le ministère de la Santé et des Services sociaux a laissé un organisme privé gérer l'argent des contribuables sans aucune vérification ou supervision. J'ai demandé des informations sur la fusion au ministère de la Santé et des Services sociaux, ils m'ont envoyé la lettre patente du registraire des entreprises du Québec. Comment cela ce fait qu'il n'y ait pas de document produit par le ministère de la Santé et des Services sociaux à ce sujet-là ? (N/Réf : 1847 00/2018-2019.378) S'ils n'ont pas de document administratif cela signifie qu'ils ont laissé aller les choses les yeux fermés.(5h) Il faut avoir une confiance aveugle pour donner de l'argent à un organisme privé sans en vérifier sa gestion. C'est irresponsable. Ce n'est pas une manière de gouverner l'État. Durant ma séance de médiation, la partie du ministère de la Santé et des Services sociaux ont osé exprimer verbalement que la gestion du Fonds par Québec en forme a été correcte. Sur quelle information se basent -ils pour affirmer cela? Si la gestion était correcte et honnête, j'aimerais avoir des documents officiels me le démontrant. 5-Justification à ma demande d'information Ma demande d'information est légitime, je suis qu'un simple citoyen et je parle au nom des contribuables. Donc, il est pertinent de savoir si l'argent des impôts et des taxes sont bien gérés ou pas. Premièrement, je n'aurais pas fait cette démarche si la preuve avait été faite que le Fonds de la promotion des saines habitudes de vie avait réussi à atteindre le but qu'il s'était donné au début. En d'autres mots, il n'y a pas de preuve tangible démontrant qu'il y a eu des changements, une évolution ou une amélioration quelle qu'elle soit.(6a) (6b)(6c) Il ne suffit pas d'avoir un but vertueux. Il faut des preuves démontrant l'efficacité des moyens choisis pour atteindre ce but. Pour faire la promotion des saines habitudes de vie, quelles sont les meilleures manières de faire? Quel montant d'argent maximum doit-on y investir? S'attaque à l'obésité pour faire la promotion des saines habitudes de vie est-ce vraiment une bonne idée? Il n'y a pas eu de bilan fait publiquement. Cela n'a pas été discuter lors des débats à l'assemblée nationale. Les médias en n'ont pas fait, non plus, un débat public à ce sujet. Il n'y a pas eu de retour sur cette expérience publiquement. Si le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie avait été le moindre peu une réussite. Les médias en auraient fait l'éloge et ce projet de loi aurait-été renouvelé en 2017. Le parti Libéral s'en aurait venté avant et pendant la période des dernières élections. 6-Conclusion En conclusion, la loi no1 instituant le fonds pour la promotion des saines habitudes de vie fut un échec total. Je soupçonne qu'il y a eu des directives venant d'en haut pour tout faire pour faire oublier cet échec. Cela explique que le ministère de la santé et des services sociaux refuse de me donner l'information que je demande. Il ont eu ordre de cacher ce fiasco financier et humain important. Autrement dit, il ne faut pas que cela aille sur la place publique. Annexe 2a- Gouvernement Brève définition 2b- Gouvernement du Québec - Wikipedia
2d- Politique administrative concernant la gestion des documents actifs du gouvernement du Québec - BANQ/// 2e- Système de santé et de services sociaux en bref - MSSS 5a- Revenu Québec - État des renseignements d'une personne morale au registre des entreprises année pour l'année 2010, pour le comparer le nombre d'employés avec l'année 2014 page 7 5b- Étude des crédits 2015-2016 -Ministère de la santé et des services sociaux 5c- Étude des crédits 2013-2014 - Ministère de la santé et des services sociaux 5e- Ma demande d'accès à l'information 28 avril 2017 5f- Réponse du Ministère de la santé et des services sociaux à ma demande du 18 mai 2017 5h- Formulaire 2 Listes des engagements financiers - MSSS - Novembre 2014 6a- L'étude des bénéfices économiques de Québec en Forme. Page 111 - Cirano 7c- Rapport d'activités 2017-2018 Québec en forme novembre 2018 page 5 et États financiers de Fonds Québec en forme 31 mars 2018 page 6 (nombre d'employés) (2 608 937 $ masse salariale pour 31 employés = 84 159,258 7d- Philanthropie : grandes causes, gros salaires, Journal Les Affaires - 12/12/2008 7e- Un demi-million $ pour diriger la Fondation de l'Hôpital général de Montréal 18/02/2012 7f- MASSE SALARIALE DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE Page Facebook de Jean Francois Guerin TVA Gros salaires dans les organismes de charité De généreux salaires pour des employés du secteur caritatif De généreux salaires pour des employés du secteur caritatif Des organismes de charité généreux pour leurs employés Gros salaires dans les organismes de charité
La décision sur le site soquij
 Séquence tirée de: Deux partenariats entre la Fondation Chagnon et Québec ne seront pas renouvelés
7 582 646 de masse salariale diviser par 100 employés = 75 826,46$ Julie Dostaler directrice de Québec en forme 2014-2015, quel fut son salaire.
Julie Dostaler quel fut son salaire comme directrice de Québec en forme pour l'année 2014-2015
J'aimerais obtenir les documents officialisant la fusion de la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie et Fonds Québec en forme qui a eu lieu en 2010. 1- Soit les détails légal (création d'un compte en banque ou transferts de l'argent dans le compte en banque du Fonds Québec en forme qui existait avant la fusion). 2-Les détails sur les modalités de cette fusion. Le paiement des salaires et le statut des employés, etc
Numéro du dossier: 1019953-J
Bonjour, Madame la juge, je suis ici pour actualiser mon droit démocratique de citoyen de vérifier si l'état gère l'argent des impôts adéquatement. Pour ce faire, le ministère de la santé et des services sociaux se doit d'être transparent de la manière dont il octroie et supervise l'argent du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. La démocratie, c'est pour les citoyens, non pour les entreprises ou pour les organisations. En effet, c'est seulement les citoyens qui ont le droit de vote. Autrement dit, la commission de l'accès à l'information est une instance démocratique destinée aux citoyens. Ma demande d'accès à l'information peut se résumer ainsi : y a-t-il eu des documents officialisant la fusion de la société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie avec Québec en forme ? En d'autres mots, les documents qui démontrent qu'il y a eu une fusion. Je voulais savoir à quel nom d'organisme le ministère de la santé et des services sociaux a demandé au ministère des Finances de faire les chèques avant et après la fusion de ces deux organismes? Ainsi que des documents démontrant que le ministère de la santé et des services sociaux a supervisé cette fusion. 1.0 Quels sont les types de documents qui peuvent être associés à une fusion d'organisme? : La société de gestion a fermé son bureau du 220-2795 boul. Laurier Ste-Foy Québec comme on peut voir sur mon premier document placé en preuve que j'ai numéroté 1.10 soit « État des renseignements d'une personne morale au registre des entreprises année 2010 »
 Toute fermeture d'un local implique une facture d'un déménageur comme on peut voir en exemple placé en preuve et que j'ai numéroté 1.12 Il y a même un document énonçant le règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires. « Loi sur les contrats des organismes publics » que j'ai déposé en preuve et que j'ai numéroté 1.13. La société de gestion pour la promotion des saines habitudes de vie a dû fermer son compte internet, l'exemple en preuve est ma facture de mon abonnement à mon fournisseur internet numéroté 1.14. Le site web de la Société de gestion du Fonds était www.saineshabitudesdevie.org Une fusion a comme conséquence le congédiement de personnels. Pour démontrer qu'il existe des documents reliés à cette réalité, j'ai fourni en preuve un exemple d'un formulaire de cessation d'emploi, numéroté 1.20. Un dépliant du gouvernement du Québec titré « L'avis de licenciement collectif et l'avis de cessation d'emploi », numéroté 1.21. Et finalement, la preuve que les employés de la société de gestion étaient des fonctionnaires en lisant l'article 8 de la loi instituant le fonds pour la promotion des saines habitudes de vie, placé en preuve et numéroté 1.22
 Et dont un document qui concerne directement le ministère des Finances. La société de gestion a dû fermer son compte bancaire. Le document que j'ai placé en preuve est un exemple d'une lettre pour clôturer un compte bancaire, numéroté 1.30 Le ministère de la santé et des services sociaux a dû recevoir un document de la société de gestion officialisant la fermeture de leur compte bancaire et un autre officialisant l'ouverture du compte bancaire du nouveau organisme : Fonds Québec en forme. Je n'ai pas étudié l'administration publique à l'université, mais je peux affirmer sans me tromper que ce soit un individu qui fait un chèque à un autre individu ou un ministère qui fait un chèque à un organisme quelconque les institutions bancaires gardent une trace de toutes les transactions. 2.0 Questions de comptabilité Dans les articles de la loi instituant le fonds pour la promotion des saines habitudes de vie, que j'ai placé en preuve et numéroté 2.10 et dans l'article 28 de loi sur le ministère des Finances et numéroté 2.10.1
 Je comprends que c'est le ministère des Finances qui avait la responsabilité de transférer l'argent provenant de l'impôt du tabac dans le compte du Fonds. L'argent a été déposé dans un compte bancaire, c'est clair. Selon la loi sur l'administration financière aux articles 24, 28, 29, 48, 49, 51, 55 que j'ai placé en preuve et que j'ai numéroté 2.11. Toutes les transactions monétaires qu'un ministère fait, il doit les archiver dans des documents officiels.
 «Tenir un registre» madame la juge ne signifie-t-il pas produire des documents? Dans l'article 48 on peut lire : «Les prévisions de dépenses et d'investissements présentées au budget des fonds spéciaux sont soumises à l'approbation du Parlement; ce budget est joint au budget de dépenses déposé à l'Assemblée nationale conformément à l'article 45 de la Loi sur l'administration publique» «présentées au budget des fonds» madame la juge ne signifie-t-il pas produire des documents? Dans l'article 51 on peut lire : «La comptabilité d'un fonds spécial et l'enregistrement des engagements financiers pour lesquels des sommes sont portées au débit de celui-ci sont distinctement tenus par le ministre ou par l'organisme responsable de ce fonds.» «La comptabilité... ..tenus par le ministre... » madame la juge ne signifie-t-il pas produire des documents? Sur les chèques, il y a un numéro de chèque, comme l'exemple que j'ai placé en preuve et numéroté 2.20. Cela sert à comptabiliser les dépenses à l'intérieur d'un document pour faire de la tenue de livres. Est-ce que le ministère de la santé et des services sociaux fait une tenue de livres? Un autre type de document qui sert à faire une comptabilité est le relevé de compte bancaire, comme avec l'exemple que j'ai placé en preuve et numéroté 2.21. Est-ce que, le ministère des Finances, reçois de sa banque des relevés bancaires mensuels ? 3.0- Les questions légales et de prise de responsabilité. Alors rendu ici, voici les documents sur lesquels je me suis basé pour écrire l'allégation suivante : « Si le ministère de la santé et des services sociaux m'a fourni seulement la lettre patente de la fusion à ma demande d'information, c'est qu'il a cédé ses responsabilités de supervision du Fonds à la fondation Lucie et André Chagnon, lors de la fusion » Revenons à la loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie à l'article 4 et 5 déposés en preuve et numéroté 3.10. le ministère des Finances avait la responsabilité de distribuer l'argent à des organismes.
 Dans les deux documents suivant daté d'avant et d'après la fusion que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.11 et 3.12 Cela confirme le rôle du ministère des Finances d'être le gardien de l'argent consacrer au Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. À l'article 8, que j'ai placé en preuve et numéroté 1.22, de la loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie, le ministère de la santé et des services sociaux octroyait l'argent pris à partir du Fonds à la société de gestion du fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. Un chèque provenant du ministère des Finances.
Dans la Gazette officielle du Québec, 21 novembre 2007, 139 e année, n o 47 p.4756: que j'ai déposé en preuve et que j'ai numéroté 3.13 on peut lire : « QUE le ministre de la Santé et des Services sociaux soit autorisé à octroyer à la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie une subvention annuelle de 20 000 000 $ prise sur le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie, et ce, pour chacune des années financières comprises entre le 5 juin 2007 et le 1 er avril 2017 ; »
 Dans la Convention de subvention conclue pour valoir à compter du 31 octobre 2007 page 2 document que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.13.1 on peut lire : « La présente convention a pour objet d'établir, dans le cadre de ce que prévoit l'entente de partenariat, les conditions et les modalités de versement à la Société par le Ministre d'une subvention de 20 M $ pour chacune des année financières comprises entre la date d'entrée en vigueur de la présente convention et le 1re avril 2017, afin de permettre à la Société de financer la réalisation des projets poursuivant des fins visées par la loi et qui sont précisées dans l'entente de partenariat, y compris par l'entremise de QEF, agissant à titre mandataire pour ce qui concerne les projets reposant sur la mobilisation des communautés locales. »
 « 2,4 Le Partenariat s'exprimera à travers une personne morale (la «Société de gestion ») constituée expressément à cette fin par les Partenaires, notamment pour recevoir, administrer et attribuer les contributions des Partenaires selon ce qui est prévu aux présentes. Les Partenaires détermineront en temps et lieu opportuns l'à-propos que la Société de gestion se qualifie comme un organisme de bienfaisance ».
 Lors de mon audience contre le Ministère des Finances le 29 mai 2019, son responsable de l'accès à l'information a réalisé, tout spécialement pour cette occasion, un tableau expliquant les changements dans la distribution des montants d'argent annuellement avant et après la fusion. Dans « Fusion de la société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie et Québec et forme » page 1, document que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.13.3, on peut voir que le ministère des finances faisait un chèque au nom de Québec en forme avant la fusion. Ce qui est complètement inexacte à la lumière des informations ci-dessus. Le ministère des Finances faisait qu'un seul chèque avant et après la fusion. Avant à la Société de gestion et après au Fonds Québec en Forme.
 Dans la Gazette officielle du Québec, 27 juillet 2016, 148 e année, n o 30 p. 4080 - Décret 693-2016, 6 juillet 2016 que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.14 on peut lire : «ATTENDU QUE , conformément à ce décret, le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ont signé une convention de subvention;» «ATTENDU QUE l'organisme Fonds Québec en Forme possède tous les biens, droits, privilèges et franchises, et est sujet à tous les contrats, responsabilités, incapacités et devoirs de la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie;»
 La question se pose est-ce que la convention de subvention a été renouvelé suite à la fusion de la Société de gestion et de Québec en Forme? Si c'est le cas, est-ce que le Fonds Québec en Forme a été assujetti aux même conditions d'octroi de la subvention que la Société de gestion? Conditions que l'on peut lire dans le document « Convention de subvention conclue pour valoir à compter du 31 octobre 2007 page 4 et 5, document que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.15 dont peut lire ceci: « 4.13 Donner à tout représentant autorisé du Ministre (ou de toute autre autorité gouvernementale légitimée à ce faire), un plain accès raisonnable à ses locaux, ses livres et autres documents afin de vérifier l'utilisation de la Subvention, et ce, jusqu'à trois ans après la fin de la présente convention. La Société s'engage à garder ses livres et autres documents durant cette période afin de permettre au Ministre d'effectuer toute vérification en rapport avec le versement de la Subvention. Faire en sorte que QEF convienne de procurer un semblable accès et qu'elle contracte un semblable engagement envers le Ministre, ce dernier acceptant à l'avance le bénéfice du présent article 4.13. 4.14 Fournir au Ministre tout document et tout renseignement qu'il peut raisonnablement exiger sur tout sujet en rapport avec la présente convention. »
 « 33 L'organisme n'a donc pas accès à la liste des employés du Fonds Québec en Forme ni à son nombre. Par ailleurs, la loi sur le Fonds et le Protocole d'entente ne prévoient pas que ces documents, s'ils existent, doivent être transmis à l'organisme. 34 La commission conclut que l'organisme ne détient pas le contrôle du Fonds Québec en Forme qui est une entité distincte. En conséquence, l'organisme ne détient pas juridiquement les documents demandés au sens de l'article 1 de la loi sur l'accès et n'a pas l'obligation de les obtenir auprès du Fonds Québec en forme. »
Je peux conclure que le ministère de la santé et des services sociaux avait juridiquement, avant la fusion, accès à toutes les informations administratives autant du côté de la société de gestion que celui de Québec en forme d'après le document de la convention de subvention. Après la fusion, le Ministère a perdu tout droit juridique d'accès aux documents administratifs du Fonds Québec en forme. Ce qui confirme ce que je pense, le ministère a cédé ses responsabilités de supervision du Fonds à la fondation Lucie et André Chagnon. Quel lien y avait-il entre la fondation Lucie et André Chagnon et la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie? Les noms qui sont sur la lettre patente lors de la création de la société de gestion pour la promotion des saines habitudes de vie - Déposées au registre le 4 septembre 2007 sous le numéro d'entreprise du Québec 1164650807, document que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.20 sont : «Michel Boivin, Alain Porier, Jean-Maurice Saulnier»
 Pourquoi Roch Boucher a-t-il été nommé directeur de la société de gestion pour la promotion des saines habitudes de vie? Dans les deux documents suivants on parle de lui comme étant celui qui a été nommé comme directeur de la société de gestion. Soit dans un article du Journal de Québec du 17 juin 2010 - «Des M$ pour que les jeunes vivent plus sainement » et que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.21
 Et dans le site web de communiqués de presse : « Le Lézard 22 janvier 2008 / La Société de gestion du Fonds pour la promotion de saines habitudes de vie et Québec en Forme lancent l'appel de projets » que j'ai déposé en preuve sous forme d'une impression écran et numéroté 3.22 On peut lire « d'expliquer monsieur Roch Boucher, directeur générale du Fonds.» Donc Roch Boucher a été nommé directeur de la société de gestion parce qu'il était lié à la Fondation Lucie et André Chagnon? Voici les documents que j'ai déposés en preuve pour démontrer cette allégation. Dans l'obésité infantile au Canada : « Un défi sociétal en quête de politiques publiques favorables à la santé page 38 » et que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.23. On peut lire « Roch Boucher :« Directeur général du Centre de recherche en prévention de l'obésité, Fondation Lucie et André Chagnon, Canada »
 On peut lire: « La richissime Fondation Lucie et André Chagnon investit à nouveau à Québec, dans un centre de recherche virtuel sur la prévention de l'obésité qui sera doté de 10 millions $. / ...Roch Boucher directeur du nouveau centre ...»
 Roch Boucher est mentionné dans le site web de l'assemblée nationale comme directeur du centre de recherche en prévention de l'obésité. Dans le document «Portrait des environnements alimentaires des sites sportifs, récréatifs et culturels municipaux de la ville de Québec Page 3 :» que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.26 On peut lire «M. Roch Boucher, directeur de la Chaire en obésité, Fondation Chagnon»
 On peut lire « Le Centre bénéficiera sur 10 ans d'un investissement de 10 millions de dollars de la Fondation Lucie et André Chagnon. »
 Une autre question se pose dans mon but de découvrir à quel nom d'organisme le ministère des finances a fait un chèque avant et après la fusion? Qui a signé au juste le bail du bureau 220-2795 boul. Laurier Québec où était la société de gestion? Dans le document « Déclaration modificative personne morale - Registraire des entreprises - 14 janvier 2008 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.30.
 Dans le document «État des renseignements d'une personne morale au registre des entreprises année 2010 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 1.10 . L'adresse lors de la fermeture du bureau de la Société de gestion pour la promotion des saines habitudes de vie était au 220-2795 boul. Laurier Québec (Québec) G1V 4M7.
On peut lire « La société de gestion pour la promotion saines habitudes de vie («SG») une personne morale régie par la Loi sur les compagnies, Partie III, ayant sont siège social à Montréal » L'adresse de la société de gestion semble être à Montréal.  On voit «Québec en forme».
 Avec la prochaine série de documents, je vais tenter vous démontrer que c'est la Fondation Lucie et André Chagnon qui est responsable de cette confusion. Dans le document tiré du site web du Portail communautaire et social du Haut Saint-Maurice que j'ai déposé en preuve sous la forme d'une impression écran et numéroté 3.40. On peut lire en titre « Québec en Forme et la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie - Fusion des deux organismes » t plus loin : « La Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie avait le mandat de coordonner l'ensemble du Fonds en plus de voir au développement et au financement de projets de promotion d'envergure nationale. Elle avait confié à Québec en Forme le mandat de soutenir les projets de mobilisation des communautés locales. »
Voici les documents qui supportent cette allégation. Dans le document tiré du document «Trajectoire historique de la Fondation Lucie et André Chagnon - 4.1. Contexte - page 43 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.41 On peut lire: « Mais surtout la Fondation s'engage à investir 400 millions de dollars sur dix ans dans un fonds spécial afin de promouvoir les saines habitudes de vie, à condition que le gouvernement du Québec s'implique par un investissement du même ordre. La déclaration fut perçue comme un ultimatum, faisant état d'une capacité forte d'influer sur les priorités du gouvernement . Des éditorialistes s'inquiètent de l'influence des fondations sur l'orientation des fonds publics,»
 Dans la section du document « Trajectoire historique de la Fondation Lucie et André Chagnon - 4.3.1. Québec en Forme et la société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie - page 52/53 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.42 : On peut lire: « En septembre 2007, la SGFSHV se constitue juridiquement. En novembre 2007, le Conseil d'administration prend acte du plan stratégique et de déploiement de Québec en forme. Ouvrant officiellement son siège social en janvier 2008, la SGFSHV amorce ses activités en matière de promotion nationale des saines habitudes de vie. Elle procède alors au recrutement de son personnel et à l'établissement d'un plan d'action prioritaire. En 2008, le conseil d'administration adopte son plan stratégique 2008-2013. »
 Dans la section du document « Les collaborations public-privé en santé publique au Canada et la responsabilité publique des acteurs participants - Conclusion de la première partie - Page 131/132 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.43. On peut lire : « Si cette forme d'exercice du pouvoir peut s'avérer avantageuse par la mise en commun de ressources et d'expertise, elle n'est pas sans soulever certaines craintes. Ces dernières ont trait à la domination d'intérêts particuliers sur l'intérêt de la population, au désengagement de l'État et à la perte de contrôle démocratique, du fait surtout de la participation d'acteurs privés aux processus de gouvernance. Devant ces inquiétudes, il est apparu important d'examiner la responsabilité publique à laquelle sont tenus les acteurs publics et privés qui participent à la gouvernance collaborative en santé publique.»
On peut lire : « Cette nuance importante explique le fait que le projet de loi ne fait pas état explicitement de la collaboration entre le ministère et la Fondation Chagnon; cette dernière n'est même pas nommée dans la loi. La loi, adoptée à l'unanimité, est donc muette notamment quant aux modalités de gestion du fonds public-privé, à la constitution du conseil d'administration de la Société de gestion (aujourd'hui Québec en Forme) et aux critères d'attribution de subventions aux projets de promotion des saines habitudes de vie. »
 Dans la section du document «Les collaborations public-privé en santé publique au Canada et la responsabilité publique des acteurs participants - 6.1.1.1.2. Le droit-opérateur - Page 158 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.45. On peut lire : « En somme, tant le droit-cadre que le droit-opérateur examinés n'obligent le ministère de la Santé et des Services sociaux, la Fondation Chagnon et Québec en Forme à informer les députés élus du déroulement de leurs activités collaboratives. »
 Dans la section du document «Les collaborations public-privé en santé publique au Canada et la responsabilité publique des acteurs participants - 6.1.2. La justification - Page 189 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.46 On peut lire : « Elle était invitée à répondre à des critiques quant au pouvoir démesuré qui serait octroyé à une fondation privée dans la gestion de fonds publics et son refus a conduit le parti politique Québec Solidaire à demander un moratoire sur la création de nouveaux fonds public-privé.»
 Dans la section du document « Les collaborations public-privé en santé publique au Canada et la responsabilité publique des acteurs participants -6.1.4. Les apports et les limites du droit - Page 196 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.47. On peut lire : « Il en résulte une plus grande opacité des collaborations public-privé qui peut, à son tour, alimenter la méfiance des députés élus et des citoyens envers le partage du pouvoir avec le secteur privé. »
 Dans la section du document «Les collaborations public-privé en santé publique au Canada et la responsabilité publique des acteurs participants - 6.2.1.2. Le droit-opérateur - Page 208 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.48 On peut lire : « 12.1 Toute personne morale à but non lucratif, dont le conseil d'administration est composé en majorité et à parts égales de personnes proposées comme candidats par la Fondation Lucie et André Chagnon et de personnes proposées comme candidats par le gouvernement ou un ministre, n'est pas un organisme du gouvernement ou une entreprise du gouvernement au sens de la Loi sur le vérificateur général (...). »
 Dans la section du document « Les collaborations public-privé en santé publique au Canada et la responsabilité publique des acteurs participants 6.3.1.1.4. Le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie - Page 237 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.49. On peut lire : « Quant au droit-opérateur, il ne joue aucun rôle relatif à la composante de l'information. En effet, aucune règle énoncée dans l'entente entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Fondation Chagnon n'oblige le ministère à divulguer de l'information aux citoyens. Il en est de même concernant la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie »
 Dans la section du document « Les collaborations public-privé en santé publique au Canada et la responsabilité publique des acteurs participants - 6.3.2.4. Le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie - Page 259 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.50 On peut lire : «De prime abord, nous constatons que l'organisme Québec en Forme n'est assujetti à aucune norme de droit-cadre qui l'oblige à faire preuve de transparence envers les citoyens concernant sa participation au Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie.» « Par ailleurs, aucune règle de droit-opérateur énoncée dans l'entente entre le ministère et la Fondation Chagnon ou dans la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie n'oblige Québec en Forme à faire preuve de transparence envers les citoyens.»
 Dans la section du document « Les collaborations public-privé en santé publique au Canada et la responsabilité publique des acteurs participants - 6.3.2.4. Le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie - Page 261 » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.51. On peut lire : « Qui plus est, aucune norme de droit-cadre ou de droit-opérateur n'a été identifiée qui oblige la Fondation Chagnon à interagir avec les citoyens pour obtenir leur opinion sur ses activités. Enfin, aucun exemple d'une telle interaction n'a été recensé dans les faits. »
 Dans la section du document « Gazette officielle du Québec, 9 avril 2008, 140e année, no 15 p.1632 : » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.52. On peut lire : « ATTENDU QUE la Fondation Lucie et André Chagnon s'est engagée à verser à l'organisme « Québec en forme », pour chacune des années financières 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, un montant au moins égal à celui qui sera versé par le gouvernement du Québec à cet organisme »
En revenant sur le document « Gazette officielle du Québec, 27 juillet 2016, 148 e année, n o 30 p. 4080 - Décret 693-2016, 6 juillet 2016 », que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.14 on peut lire : En lisant: «ATTENDU QUE l'organisme Fonds Québec en Forme possède tous les biens, droits, privilèges et franchises, et est sujet à tous les contrats, responsabilités, incapacités et devoirs de la Société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie;»
Finalement dans le document « Quatrième amendement au protocole d'entente du 5 juin 2007 conclu pour valoir à compter du 1er avril 2015, » que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.60 on peut lire : « 6.5 Afin de permettre notamment à la fondation de respecter ses obligations envers les autorité fiscales, la Société de gestion verra à faire en sorte que les Projets financés de même que toute dépense de la Société de gestion qui constituent des « dépenses admissibles en lien avec les activités de bienfaisance » de la Fondation au sens donné à ces termes par les autorités fiscales, soient réputés imputées en priorité sur les fonds provenant de la Fondation. »
 « En transférant des ressources à un intermédiaire, un organisme de bienfaisance doit diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources afin de remplir le critère de « ses propres activités ». CG-004: article 5 En somme, la Fondation peut collaborer avec un intermédiaire (ici, par le biais de Québec en forme, co-entreprise en partenariat avec le gouvernement) pour exercer ses propres activités de bienfaisance. Dans ce contexte, les activités menés par Québec en Forme sont donc considérées comme étant le prolongement des activités de la Fondation, jusqu'à concurrence du financement investi par celle-ci dans le partenariat. Cependant, les activités menées par Québec en Forme doivent, jusqu'à concurrence de notre quote-part financière, être des activités dites admissibles i.e. en lien avec les activités de bienfaisance de la Fondation. »
 En conclusion Si le ministère de la santé et des services sociaux, à ma demande d'information, m'a fait parvenir comme seul document la lettre patente de la fusion. C'est qu'en fusionnant, il a perdu son droit juridique de supervision, qu'il avait au début tel que décrit le document « Convention de subvention conclue pour valoir à compter du 31 octobre 2007 » page 4 et 5 que j'ai déposé en preuve et numéroté 3.15 ».
J'ai trouvé des documents qui officialisaient la fusion, documents que le responsable de l'accès à l'information du ministère de la santé et des services sociaux aurait dû me les faire parvenir. Qu'est-ce qui explique cette situation? Un aveuglement volontaire pour cacher le fait que le ministère de la santé et des services c'est désengager de ses responsabilités de supervision sur la gestion du Fonds.
 Mise en contexte Je vais vous présenter en premier les documents mis en preuves qui me permet de mettre en contexte la demande litigieuse d'accès à l'information avec le vérificateur général. J'ai fait une demande au vérificateur général qui est datée du 24 mai 2017, dont le libellé de la question était: ...est-ce le «Vérificateur général du Québec» a évalué l'efficacité, le rendement, la rentabilité ou la performance de «Québec en Forme». ( demande correspondant à la pièce jointe PieceC1.pdf ) On m'a fait parvenir le document titré : «Promotion d'une saine alimentation comme mesure de prévention en santé » / un audi de performance ( document correspondant à la pièce jointe PieceD7.pdf )
 dont le libellé de la question était: À la lumière du document « Convention de subvention conclue pour valoir à compter du 31 octobre 2007 » « Êtes-vous en possession d'un document du genre compte rendu d'une vérification faite au sujet des organismes qui avaient la responsabilité de gérer l'argent provenant de la loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ? Le nom de ces organismes :
1- La société de gestion du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ( cette convention de subvention en question correspond à la pièce jointe PieceD4.pdf ) À cette demande le vérificateur général m'a envoyé la réponse suivante ( réponse correspondant à la pièce jointe PieceD2.pdf ) Le vérificateur général m'a référé au même document titré : Promotion d'une saine alimentation comme mesure de prévention en santé » / un audi de performance ( document correspondant à la pièce jointe PieceD7.pdf ) À l'origine, j'ai obtenu le document Convention de subvention conclue pour valoir à compter du 31 octobre 2007 » en faisant une demande au MSSS le 21 mai 2019 dont le libellé de la question était: « En 2007, le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec et la Fondation Lucie et André Chagnon ont signé un protocole d'entente pour officialiser le cofinancement et la cogestion paritaires du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (fonds cogéré). » supra note J'aimerais obtenir une copie de ce protocole d'entente. ( demande correspondant à la pièce jointe PieceD3.pdf ) Le responsable de l'accès à l'information du MSSS m'a fait parvenir le document « Convention de subvention conclue pour valoir à compter du 31 octobre 2007 » ( cette convention de subvention correspond à la pièce jointe PieceD4.pdf ) J'ai fait une autre demande au MSSS le 18 novembre 2019 dont le libellé de la question était: À la lumière du document « Convention de subvention conclue pour valoir à compter du 31 octobre 2007 » « Êtes-vous en possession d'un autre document titré « Convention de subvention » conclue à une date ultérieure avec le Fonds Québec en forme.» ( demande correspondant à la pièce jointe PieceD5.pdf ) ( cette convention de subvention en question correspond à la pièce jointe PieceD4.pdf ) Le responsable de l'accès à l'information du MSSS m'a fait parvenir le document titré : ( cette entente de modification à la convention de subvention correspond à la pièce jointe PieceD6.pdf ) Ce que je déduit à partir de cette mise en contexte : Dans le texte de mes deux demandes d'accès à l'information au vérificateur général, il y a la notion de comptabilité. Il y a le mot « rentabilité » dans la première et « compte rendu d'une vérification faite au sujet des organismes qui avaient la responsabilité de gérer l'argent. » dans la seconde. Dans le documents obtenu : « Convention de subvention conclue pour valoir à compter du 31 octobre 2007 » ( pièce jointe PieceD4.pdf ) On parle aussi d'argent et de comptabilité. Dans ce document on peut lire ceci : « 4.13 Donner à tout représentant autorisé du Ministre (ou de toute autre autorité gouvernementale légitimée à ce faire), un plain accès raisonnable à ses locaux, ses livres et autres documents afin de vérifier l'utilisation de la Subvention, » Alors, si le vérificateur général m'a référé seulement à l'audi de performance. «Promotion d'une saine alimentation comme mesure de prévention en santé »? (pièce jointe PieceD7.pdf) C'est qu'il n'a possiblement pas fait un audi financier et à savoir pourquoi. Première possibilité: Il semble, d'après les documents qui suivent, que le vérificateur général avait le pouvoir de faire un audi financier concernant les organisme suivant « Québec en forme », « la société de gestion du fonds pour de la promotion des saines habitudes de vie » et « Fonds Québec en forme » Dans le journal « Le Devoir du mercredi 22 avril 2009 p. a8, on peut lire ceci : ( document correspondant à la pièce jointe PieceD9d.pdf )
 Cette article de journal concernait l'adoption en mars 2009 du projet de loi numéro 7 titré « Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants et modifiant la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie.»
 ( l'article 5 de la Loi correspond à la pièce jointe PieceD9C.pdf ) on peut lire ceci : « 2° toute société à fonds social, autre qu'un organisme du gouvernement, dont plus de 50% des actions comportant le droit de vote font partie du domaine de l'État ou sont détenues en propriété par un organisme public, par un organisme du gouvernement ou par une entreprise du gouvernement. » L'article 5 a été abrogé en 2013 d'après la loi sur le vérificateur général chapitre V-5.01 À jour au 14 juin 2020 ( la loi plus récente correspond à la pièce jointe PieceD8.pdf ) Comme l'information que je demande date d'avant 2013, il ne faut pas tenir compte de la plus récente version de la loi sur le vérificateur général. À la lumière de l'article 5 de la loi du vérificateur général Les trois organismes « Québec en forme », « la société de gestion du fonds pour de la promotion des saines habitudes de vie » et « Fonds Québec en forme » étaient assujettis à une vérification du vérificateur général si on peut répondre positivement à ces deux questions. Est-ce que 50% des membres de leur conseil d'administration provenaient du gouvernement ? Est-ce que 50% de leur financement provenait de l'argent du gouvernement ? Voici les documents qui semblent démontrer que oui le vérificateur général pouvait aller vérifier dans ces trois organismes. Du côté conseil d'administration Avant l'adoption du projet de loi numéro 1 constituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (juin 2007), « Québec en forme » fut une création commune entre la fondation Lucie et André Chagnon et le gouvernement: Ainsi, on peut lire dans le Décret 716-2002, 12 juin 2002 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 3 juillet 2002, 134 e année, n o 27 « En janvier 2002, la Fondation signe une entente partenariale avec le gouvernement du Québec, représenté par le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir (MAMSL), le ministère de l'Éducation du Québec (MEQ) et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), afin de mettre sur pied Québec en Forme (QEF), » ( décret correspondant à la pièce jointe Pieceb1.pdf ) Dans le rapport annuel 2004-2005 de Québec en Forme on voit que le conseil d'administration était formé majoritairement de personnes provenant du gouvernement. ( rapport annuel correspondant à la pièce jointe Pieceb2.pdf )
 En effet, je n'ai pas trouvé de rapport annuel de cet organisme pour vous le démontrer. J'en ai fait la demande au MSSS le 5 janvier 2021, depuis je n'ai pas eu de nouvelle d'eux. Après la fusion de la société de gestion du fonds pour de la promotion des saines habitudes de vie avec « Québec en forme », le nouvel organisme le « Fonds Québec en forme » son conseil d'administration était constitué de 50% de personnes provenant du gouvernement. Ainsi, dans le rapport annuel de Québec en forme 2013-2014, sur 12 administrateurs, il y avait 6 administrateurs provenant du gouvernement. ( rapport annuel correspondant à la pièce jointe Pieceb3.pdf )
 Ces trois organismes recevaient la moitié de leur budget de fonctionnement de la part du gouvernement. Voici trois textes affirmant et sous-entendant cette affirmation. Concernant « Québec en forme » : le Décret 716-2002, 12 juin 2002 ( décret correspondant à la pièce jointe Pieceb1.pdf ) On peut y lire : «QUE le ministre responsable de la Jeunesse, du Tourisme, du Loisir et du Sport soit autorisé à engager le gouvernement du Québec pour une période de quatre ans (2002-2003 à 2005-2006) à raison de 3 M$ par année, soit une somme équivalente à celle que la Fondation Lucie et André Chagnon doit verser, et à représenter le gouvernement du Québec auprès de la Fondation Lucie et André Chagnon ;» À titre indicatif dans le document « Trajectoire historique de la Fondation Lucie et André Chagnon page 16 » ( document correspondant à la pièce jointe PieceA1.pdf ) «En janvier 2002, la Fondation signe une entente partenariale avec le gouvernement du Québec, représenté par le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir (MAMSL), le ministère de l'Éducation du Québec (MEQ) et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), afin de mettre sur pied Québec en Forme (QEF), un OBNL chargé de la mise en place d'une programmation annuelle d'activités physiques et sportives 48 . Néanmoins, c'est le Secrétariat aux Loisirs et au Sport qui est, à l'époque, le véritable porteur du projet. D'une durée de quatre ans, les partenaires prévoient investir une somme totale de 24 millions de dollars - 50 % des coûts étant respectivement assumés par chacun des deux partenaires 49 - afin de soutenir 45 à 55 communautés défavorisées 50 , comportant 225 écoles primaires. De même, le conseil d'administration de Québec en Forme doit être constitué à parts égales de représentants de la Fondation et du gouvernement du Québec 51. » À titre indicatif aussi dans le document qui concerne « la société de gestion » et « le Fonds Québec en forme » : « Québec entreprend sa lutte contre l'obésité Journal la Presse du jeudi 7 juin 2007, page A4 » ( article de journal correspondant à la pièce jointe PieceA2.pdf ) On peut lire : «Les deux parties injecteront chacune 20 millions de dollars par année pendant dix ans, pour un total de 400 millions de dollars.» Ce financement moitié moitié est écrit dans la loi numéro un constituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie d'ailleurs 2007. Mon argument le plus solide qui démontre que le vérificateur général et le MSSS avait le pouvoir de faire une vérification comptable. de ces trois organismes: Québec en forme, la société de gestion et le Fonds Québec en forme découle des deux documents suivant titrés :
PieceD4.pdf : « Convention de subvention conclue pour valoir à compter du 31 octobre 2007 » Si le vérificateur général avait fait une vérification d'un ou de ces trois organismes, il aurait produit un document sous forme d'un rapport. Si le MSSS avait fait une vérification sur un ou de ces trois organismes, il aurait produit un document sous forme d'un rapport qu'il aurait pu aussi faire parvenir au vérificateur général. Autre preuve que le MSSS avait un pouvoir de vérification est au point 33 de la décision de l'audience du 18 septembre 2019 au sujet de la convention de subvention. ( décision correspondant à la pièce jointe PieceD9A.pdf ) « [33] Le fait que l'organisme ait un pouvoir d'accéder aux locaux du Fonds Québec en forme et de demander la production de documents en vertu des articles 4.13 et 4.14 de la Convention de subvention conclue pour valoir à compter du 31 octobre 2007 ne signifie pas qu'il détient les documents demandés. La Loi sur le Fonds ne prévoit pas qu'il doit obligatoirement exercer ces droits d'accès. » La juge a admis que le MSSS avait un droit d'accéder aux documents de ces trois organismes. Le MSSS avait le pouvoir de faire une vérification et il ne l'a possiblement pas fait. Deuxième possibilité: Ni le vérificateur général, ni le MSSS avait un pouvoir de faire une vérification parce que ces organismes étaient considérés comme étant privés cela en se fiant à la décision de l'audience du 23 janvier 2019 à l'article 33 et 34 on peut lire ceci : ( décision correspondant à la pièce jointe PieceD9A.pdf ) « 33 L'organisme n'a donc pas accès à la liste des employés du Fonds Québec en Forme ni à son nombre. Par ailleurs, la loi sur le Fonds et le Protocole d'entente ne prévoient pas que ces documents, s'ils existent, doivent être transmis à l'organisme. 34 La commission conclut que l'organisme ne détient pas le contrôle du Fonds Québec en Forme qui est une entité distincte. En conséquence, l'organisme ne détient pas juridiquement les documents demandés au sens de l'article 1 de la loi sur l'accès et n'a pas l'obligation de les obtenir auprès du Fonds Québec en forme. » C'est ce qui expliquerait l'absence de document du genre « audi financier » fait auprès de ces trois organismes de la part du vérificateur général. Les trois hypothèses:
1- Le vérificateur général avait le pouvoir de faire un audi financier et il ne l'a pas fait.
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